Conformité obligatoire
La réglementation française impose des obligations strictes aux établissements diffusant de la musique amplifiée et aux employeurs. Le non-respect de ces règles expose à des sanctions administratives et pénales importantes.
Ce décret fixe les règles relatives à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux diffusant de la musique à titre habituel.
Points clés
- Niveau moyen ne dépassant pas 102 dB(A) sur 15 minutes
- Niveau crête ne dépassant pas 118 dB(C)
- Mise à disposition gratuite de protections auditives
- Affichage des risques auditifs
- Enregistrement continu des niveaux sonores
Établissements concernés
- Discothèques et clubs
- Salles de concert
- Bars et restaurants avec musique
- Festivals et événements
Le Code du travail impose aux employeurs de protéger les travailleurs exposés au bruit dans leur environnement professionnel.
Points clés
- Évaluation des risques auditifs (DUERP)
- Valeur d’exposition inférieure : 80 dB(A)
- Valeur d’exposition supérieure : 85 dB(A)
- Valeur limite d’exposition : 87 dB(A)
- Mise en place d’actions de prévention
Établissements concernés
- Usines et ateliers
- BTP et chantiers
- Industrie métallurgique
- Tous secteurs exposés au bruit
Ce texte réglemente les nuisances sonores dans les lieux publics et les établissements recevant du public.
Points clés
- Émergence maximale de 5 dB(A) le jour
- Émergence maximale de 3 dB(A) la nuit
- Obligation de limitation acoustique
- Sanctions en cas de non-respect
Établissements concernés
- Restaurants et bars
- Salles des fêtes
- Établissements sportifs
- Tout ERP diffusant de la musique
Sanctions encourues
Le non-respect de la réglementation expose à des sanctions administratives et pénales importantes
Infraction
Sanction
Non-respect des niveaux sonores (décret 2017)
Amende jusqu’à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale)
Absence d’enregistrement des niveaux sonores
Amende jusqu’à 1 500 €
Non mise à disposition de protections auditives
Exposition des travailleurs > 87 dB(A)
Sanctions pénales + responsabilité de l’employeur
Règlementation des niveaux sonores -
comment se mettre en conformité ?
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